French translation for "quasi contract"

n. quasi-contrat (droit)

Related Translations:

quasi:  pref. quasi, presque; pour ainsi direadj. quasi, analogue à, à peu près comme, semblable (droit)adv. en apparence, à première vue; soi-disant, comme si

quasi incompetence:  n. quasi-incompétence

contract:  n. contrat, accordv. contracter (une obligation); recevoir; rétrécir, resserrer; se rétrécir

contracted:  adj. réduit, contracté, rendre plus petit en taille ou en volume, restreint; condensé, abrégé; limité

contracting:  n. fait de contracter un accord; fait de contracter (une maladie); contraction

pre contract:  avant contrat, pré-contrat (période qui suit les discussions d'ouverture après signature du contrat)

conditional contract:  contrat conditionnel (contrat où sont signalées les conditions, de rupture, de maladie, etc...)

contracting party:  un contractant (l'une des partie dans un contrat)

social contract:  convention sociale (accord oral entre des personnes concernant les comportements mutuels en société)

unilateral contract:  contrat unilatéral (contrat en faveur d'une seule partie)

Similar Words：

"quartzose" French translation, "quasar" French translation, "quash" French translation, "quashed" French translation, "quasi" French translation, "quasi incompetence" French translation, "quasi-judicial" French translation, "quasi-judicial body" French translation, "quasi-judicial proceeding" French translation, "quasi-public company" French translation